Conditions
Appli Shell : Conditions générales d’utilisation (« conditions d’utilisation »)
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser toute appli Shell, seule ou dans toute autre application (l’« appli »). En accédant à l’appli ou à l’une des fonctionnalités de celle-ci, comprenant les applications Web Shell Sky, sur un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette, une console ou un autre appareil (collectivement les « appareils » et individuellement l’« appareil »), ou en l’utilisant, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation, et que vous êtes lié par elles et par toute autre loi en vigueur. En outre, si vous acceptez les présentes conditions d’utilisation pour le compte d’une entreprise, d’un organisme ou d’une autre personne morale (« votre organisme »), alors i) vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorisation d’agir pour le compte de votre organisme, et de le lier, et ii) à toutes fins des présentes conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité, le terme « vous » désigne votre organisme, soit celui au nom duquel vous agissez.
Si vous ne consentez pas à respecter les présentes conditions d’utilisation, veuillez ne pas accéder à l’appli ni à ses fonctionnalités, ni les utiliser.
Il faut lire les présentes conditions d’utilisation conjointement avec i) les autres ententes que vous et Shell pouvez conclure et ii) notre politique de confidentialité. Dans l’hypothèse où les présentes conditions d’utilisation soient en contradiction avec notre politique de confidentialité, les dispositions de notre politique de confidentialité prévalent. De la même façon, dans l’hypothèse où les présentes conditions d’utilisation soient en contradiction avec les conditions d’une entente particulière que vous avez conclue avec nous, les conditions de l’entente particulière prévalent.
1. Renseignements sur le propriétaire et exploitant
1.1 Shell Information Technology International B.V., une société dont le siège social est situé au Carel van Bylandtlaan 30, Den Haag, 2596 HR, Pays-Bas, est propriétaire et exploitant de la présente appli (« SITI »).
1.2 L’appli est mise à votre disposition au Canada grâce à Produits Shell Canada (« Shell »).
1.3 Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les termes « Shell », « nous », « notre » ou « nos » pourraient faire référence au groupe de sociétés Shell en général ou à l’une de ces sociétés Shell lorsqu’il n’est pas utile d’identifier une société en particulier.
2. Restrictions et accès des utilisateurs
2.1 L’utilisateur accepte de respecter les règles d’utilisation sécuritaire de l’appli décrite dans cette dernière.
2.2 L’appli s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus ou qui ont atteint l’âge de la majorité en vertu des lois en vigueur dans la région où elles se trouvent. L’appli est destinée aux automobilistes seulement et ne doit pas être utilisée par quiconque n’étant pas autorisé à conduire. Vous ne devez sous aucun prétexte y accéder ou l’utiliser en conduisant. L’appli ne doit être utilisée que lorsque votre véhicule est stationné.
2.3 Vous devez créer un compte Shell pour utiliser certaines fonctionnalités actuelles ou à venir de l’appli. Afin d’utiliser des fonctionnalités facultatives actuelles ou à venir de l’appli liées à certains programmes de fidélisation, vous pourriez devoir créer un compte d’adhérent AIR MILESMD (ou ouvrir une session en tant qu’adhérent AIR MILESMD), ou associer votre numéro de membre de l’Association canadienne des automobilistes (« CAA »), de l’Alberta Motor Association (« AMA ») ou de la British Columbia Automobile Association (« BCAA ») à l’appli (selon le cas), pour accéder aux fonctionnalités facultatives associées à ces programmes. En outre, vous aurez également la possibilité de lier votre mode de paiement préféré à ces comptes.
2.4 Il importe de savoir que l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’appli nécessite un accès à Internet.
3. Utilisation acceptable
3.1 Vous pouvez :
a) accéder aux fonctions de l’appli que vous avez activées;
b) imprimer une copie d’une page ou de toutes les pages des présentes conditions d’utilisation à des fins personnelles et non commerciales.
3.2 Vous ne pouvez pas :
a) copier (par impression papier, stockage sur disque, téléchargement ou de toute autre manière), distribuer (y compris des copies), diffuser, modifier ou altérer de quelque manière, ou utiliser autrement le matériel contenu dans l’appli (y compris le contenu généré par l’utilisateur [défini ci-après], à moins qu’il ne s’agisse de contenu dont vous êtes l’auteur et que vous publiez légalement dans l’appli ou sur un forum associé), sauf de la manière indiquée à la clause 3.1 ci-dessus. Ces restrictions s’appliquent à l’ensemble ou à une partie du contenu;
b) supprimer les marques de droits d’auteur, les marques de commerce ou les autres mentions de droits de propriété intellectuelle affichées dans la version originale du matériel de la présente appli avant de le copier ou de l’imprimer;
c) inclure un lien vers l’appli sans l’autorisation écrite de Shell, laquelle doit être demandée conformément à la clause 3.3 des présentes;
d) utiliser l’appli (ou une partie de celle-ci) de façon frauduleuse, à des fins illégales ou de toute autre manière incompatible avec les présentes conditions d’utilisation, ou agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple, en piratant ou en insérant des codes malveillants, y compris des virus ou des données nuisibles dans l’appli ou un système d’exploitation;
e) utiliser l’appli d’une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger les systèmes Shell, ou porter atteinte ou compromettre la sécurité des systèmes ou en perturber l’utilisation par d’autres personnes;
f) recueillir ou rechercher des renseignements ou des données de l’appli ou de nos systèmes ou tenter de déchiffrer toute transmission entre les serveurs de l’appli;
g) changer ou supprimer toute mention de propriété de matériel téléchargé ou imprimé à partir de l’appli;
h) contourner ou modifier tout logiciel ou toute technologie de sécurité de l’appli, sans le consentement exprès écrit de Shell.
3.3 Si vous souhaitez insérer un lien hypertexte ou un autre lien menant à l’appli, veuillez envoyer un courriel à SITI-MLM-Support@shell.com et y inclure les précisions suivantes :
a) les adresses URL des pages Web sur lesquelles vous proposez d’insérer un lien vers l’appli;
b) les adresses URL des pages Web vers lesquelles vous proposez d’insérer un lien dans l’appli.
3.4 Shell peut, à sa discrétion exclusive, accepter ou rejeter toute demande formulée conformément à la clause 3.3 ci-dessus. Shell n’est aucunement tenue de consentir à une telle demande ou de fournir un motif pour l’acceptation ou le refus d’une telle demande.
4. Conditions d’utilisation de Shell AutoPayé au Canada
4.1 Shell AutoPayé (« paiement mobile ») est acceptée aux stations-service Shell participantes (« stations-service participantes ») du Canada indiquées dans le localisateur de stations-service Shell, également accessible avec l’appli. Il est aussi possible de repérer les stations-service participantes grâce aux décalcomanies sur les distributeurs et sur la porte du dépanneur.
4.2 Pour activer le paiement mobile dans l’appli, vous devez créer un compte Shell, ouvrir une session AIR MILESMD (facultatif), associer votre numéro de carte de membre CAA (facultatif), puis sélectionner votre mode de paiement préféré.
4.3 Modes de paiement acceptés :
- Apple Pay. Toute utilisation d’Apple Pay est assujettie aux conditions d’utilisation d’Apple Pay, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Apple Pay est une marque de commerce d’Apple Inc.
- Google Pay. Toute utilisation de Google Pay est assujettie aux conditions d’utilisation de Google Pay, que vous pouvez consulter en cliquant ici. Google Pay est un service et une marque de commerce de Google Payment Corp.
- Carte au dossier. Shell Canada fait appel à des fournisseurs tiers (Moneris, P97) pour stocker les renseignements sur votre carte et traiter les paiements de façon sécuritaire. Vous comprenez et acceptez que lorsque vous enregistrez une carte, Shell ou ses fournisseurs tiers peuvent vérifier si elle est valide. Cette vérification concerne notamment les cartes de paiement Mastercard, Visa, American Express et UnionPay. Dans la mesure où ces tiers ont accès à des données personnelles afin d’effectuer ces traitements, Shell prend les mesures organisationnelles ou contractuelles requises pour s’assurer que vos données personnelles sont traitées exclusivement aux fins mentionnées ci-dessus et que des niveaux de protection adéquats ont été mis en place pour les protéger.
4.4 L’achat et l’utilisation de cartes lave-auto flexibles et de cartes lave-auto de 30 jours dans l’appli seront également assujettis aux conditions, qui peuvent être consultées ici. L’activation de la carte lave-auto avec l’appli nécessite l’utilisation de la technologie Bluetooth.
5. Conditions générales du programme AIR MILESMD au Canada
Pour obtenir et utiliser des milles AIR MILESMD avec l’appli, vous devez être titulaire d’un compte d’adhérent AIR MILESMD ou en créer un nouveau, et lier votre compte à l’appli avec votre nom d’utilisateur et mot de passe. Le programme de récompense AIR MILESMD est détenu et exploité par LoyaltyOne, Co. Toute utilisation du programme AIR MILESMD est aussi assujettie aux conditions générales de celui-ci, que vous pouvez consulter en cliquant ici, et à l’engagement AIR MILESMD à l’égard de la protection de la vie privée, que vous pouvez consulter en cliquant ici. MD Marque de commerce d’AM Royalties Limited Partnership, employée en vertu d’une licence par LoyaltyOne, Co. ou son successeur, AIR MILES Loyalty Inc., et par Produits Shell Canada.
6. Conditions relatives aux avantages offerts aux membres de CAA pour le Canada
Pour pouvoir obtenir les avantages réservés aux membres de CAA dans le cadre de votre utilisation de l’appli, vous devez avoir un compte de membre actif de CAA et associer votre numéro de membre de l’AMA, de BCAA ou de CAA à l’appli (selon le cas). Toute utilisation des avantages réservés aux membres de CAA est également assujettie aux conditions relatives aux avantages réservés aux membres de CAA, qui peuvent être consultées ici, et à la politique de confidentialité applicable à votre club participant, comme suit :
Club participant - Politique de confidentialité
BCAA - https://www.bcaa.com/legal/privacy-policy
AMA - https://ama.ab.ca/privacy-policy
CAA Saskatchewan - https://caask.ca/privacy-policy
CAA Manitoba - https://www.caamanitoba.com/privacy
CAA South Central Ontario - https://www.caasco.com/about-our-website/privacy
CAA North & East Ontario - https://caaneo.ca/about/privacy-policy/
CAA Niagara - https://caaniagara.ca/privacy-policy
CAA Atlantic - https://www.atlantic.caa.ca/privacy-policy.html
Marque déposée de l’Association canadienne des automobilistes qui en a autorisé l’utilisation.
7. Offres et concours
Shell peut, de temps à autre, vous envoyer des renseignements concernant le lancement ou la promotion de différents concours, ou activer différents concours ou différentes offres (collectivement les « promotions » ou une « promotion ») au moyen de l’appli. Dans le cadre de ces promotions, Shell peut vous offrir des récompenses, des prix ou des avantages (collectivement, un « prix »). En participant à une promotion, vous reconnaissez et vous acceptez que la remise d’un prix est faite de façon purement discrétionnaire et que votre participation ne garantit aucun gain ou résultat vous donnant droit à la remise ou à la réception d’un prix. Ni Shell ni tout organisateur tiers d’une promotion ne garantit de résultat particulier et chacun rejette toute responsabilité pour tout résultat que vous estimez défavorable ou insatisfaisant. En participant à une promotion, vous acceptez le résultat de cette promotion et la considérez comme finale et sans appel. En participant à une promotion, vous acceptez en outre de respecter les règlements spécifiques ou les exigences de cette promotion, notamment en matière d’admissibilité. Si vous ne respectez pas les exigences ou règlements particuliers d’une promotion, vous vous rendez non admissible à recevoir un prix, à la seule discrétion de Shell. Shell se réserve le droit de remplacer un prix par un article d’une valeur raisonnablement équivalente, dans le cas où un tel prix ne serait pas disponible dans votre région.
8. Contrat de licence d’utilisateur final avec Shell Sky (réservé aux utilisateurs de véhicules électriques [VÉ])
8.1 Information sur la recharge d’un VÉ. Shell Sky constitue la plateforme utilisée par Shell pour recharger les VÉ (« Shell Sky ») et vous fournir de l’information qui vous aide avec votre expérience de conduite d’un VÉ (collectivement, l’« information sur la recharge d’un VÉ ») dont : i) les services de localisation pour trouver la borne de recharge la plus près; ii) de l’information sur votre état et votre expérience de recharge et iii) le moyen d’enregistrer vos lieux de recharge préférés. Shell Sky n’est pas accessible à tous les emplacements et vous pourriez ne pas avoir accès à certaines fonctionnalités. L’INFORMATION SUR LA RECHARGE D’UN VÉ VOUS EST FOURNIE UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF ET IL NE FAUT PAS S’Y FIER INDÛMENT.
8.2 Recharge et paiement.
a. Réseau Shell Sky. Vous devez payer tous les frais liés à votre utilisation d’une borne de recharge de VÉ Shell Sky (chacune, une « borne de recharge Shell Sky »). Shell se réserve le droit de modifier ces frais de manière responsable, de temps à autre, à sa seule discrétion. Vous pourriez être en mesure d’acquitter ces frais aux bornes, au moyen de paiements d’appoint ou en utilisant d’autres modes de paiement que nous pourrions mettre à votre disposition. Pour acquitter ces frais, vous pourriez aussi devoir charger un montant minimal de valeur en dollars dans votre compte au moyen d’une carte de débit ou de crédit, ou d’un autre mode de paiement. La valeur en dollars que vous chargez dans votre compte i) constitue un paiement anticipé pour les biens et services qui vous sont proposés par le biais de la plateforme Shell Sky et votre mode de paiement pourrait ne pas être facturé avant votre première tentative de paiement, ii) sera remboursée par le biais de votre mode de paiement au dossier si vous annulez votre adhésion à Shell Sky, iii) pourra être utilisée sur toute la plateforme Shell Sky après un certain délai à partir du moment du chargement et iv) n’est pas assurée par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et n’accumule pas d’intérêt. Shell Sky peut imposer des limites quant au montant que vous pouvez charger dans votre compte, en plus de modifier ces limites à sa seule discrétion et à tout moment sans vous en aviser. Si vous devez acquitter des frais à Shell Sky, il est de votre responsabilité d’examiner vos relevés bancaires, vos relevés de facturation, vos modes de paiement et Shell Sky pour vous assurer que les paiements effectués à Shell Sky sont valides. En cas de problème avec un paiement, vous devez en aviser Shell Sky dans les trente (30) jours du chargement par l’un des moyens de communication indiqués à l’article 18 (Plaintes) ci-dessous. Dans le cas contraire, vous n’aurez pas droit à un remboursement.
b. Réseau d’itinérance pour VÉ. Shell Sky peut vous offrir l’option de commencer la recharge d’un VÉ et de payer pour l’utilisation d’une borne de recharge auprès de certains fournisseurs tiers de bornes de recharge pour VÉ (chacune, une « borne du réseau d’itinérance »), même si vous n’utilisez que l’appli Shell. Si cette option vous est proposée dans l’appli Shell, vous pouvez alors utiliser l’appli pour procéder à la recharge comme vous le faites avec une borne de recharge Shell Sky. Veuillez noter que même si nous vous permettons d’utiliser l’appli Shell pour procéder à la recharge avec des bornes du réseau d’itinérance, Shell ne possède ni n’exploite de borne du réseau d’itinérance. Ainsi, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à votre utilisation des bornes du réseau d’itinérance, comme il est expliqué plus en détail au paragraphe 7.3 (Liens vers les plateformes et services de tiers et estimations). En conséquence, Shell ne peut pas vous fournir de dépannage ni de soutien pour ce qui est des bornes du réseau d’itinérance.
c. Achats. Shell Sky précise, au moment de votre achat, les frais applicables, les modes de paiement et d’autres renseignements à propos de votre commande. Les achats sont finaux et il n’y a pas de remboursement ni de crédit, sauf indication contraire dans les présentes conditions d’utilisation, comme indiqué par Shell Sky par écrit ou selon la loi applicable. Les opérations sont nulles là où la loi l’interdit. Shell Sky peut vous demander de l’information dans le but de confirmer l’achat et le mode de paiement. Notre utilisation de cette information relative au paiement que vous fournissez est régie par notre politique de confidentialité. Si vous omettez de payer les montants lorsqu’ils sont exigibles, Shell Sky se réserve le droit de mettre fin à votre accès à Shell Sky ou à d’autres produits et services, ou de le suspendre.
8.3 Liens vers les plateformes et services de tiers et estimations. Shell Sky peut contenir des liens ou références à des plateformes et services de tiers (y compris les bornes du réseau d’itinérance). Nous n’exerçons aucune influence sur ces autres plateformes et services ou leur contenu et nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux opinions ou au matériel qu’on y trouve. Nous n’approuvons pas le contenu des plateformes de tiers, et ne garantissons pas que ces plateformes soient exemptes de virus informatiques ou d’autres programmes malveillants pouvant nuire à votre ordinateur ou à d’autres appareils dotés d’un accès Web. Si vous utilisez un lien vers une plateforme de tiers par le biais de Shell Sky, soyez avisé que vous le faites à vos propres risques. Nous vous encourageons à lire les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité des plateformes de tiers, puisque ce sont elles (et non pas les présentes conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité) qui s’appliquent à votre utilisation de ces plateformes et à l’information dont elles font la collecte. Les estimations ou prévisions quant aux économies, remises, mesures d’encouragement ou effets sur l’environnement potentiels fournies par Shell Sky ou des tiers sont uniquement fournies à titre indicatif; elles peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, ne sont pas garanties et il ne faut pas s’y fier.
8.4 Services de soutien. Pendant la durée de l’entente, Shell Sky déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous être accessible sans interruption ni écarts importants par rapport au contenu de la documentation pertinente (chaque incident étant une « erreur »). Si Shell Sky commet des erreurs importantes qui ne découlent pas d’un arrêt planifié ou qui sont le fruit de situations hors de son contrôle, elle déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rétablir la fonctionnalité prévue.
8.5 Octroi de droits d’utilisation de Shell Sky. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, en vertu de ses droits de propriété intellectuelle (DPI), Shell vous octroie par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à Shell Sky, et l’utiliser, telle qu’elle est mise à votre disposition et uniquement pour votre usage personnel, sous réserve de votre conformité aux présentes conditions d’utilisation.
8.6 Votre octroi de droits à Shell.
a. Licence d’accès à vos données. Par la présente, vous octroyez à Shell, en vertu de vos DPI, un droit non exclusif, irrévocable, permanent, sous-cessible (notamment aux sociétés affiliées de Shell), transférable, libre de redevances et entièrement payé à utiliser, afficher, publier et reproduire vos données pour que Shell puisse remplir ses obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation et se doter autrement de la fonctionnalité Shell Sky, se conformer aux lois fédérales, provinciales et locales, ainsi qu’aux exigences relatives aux services publics ou aux programmes gouvernementaux, fournir des biens et services connexes et atteindre d’autres buts commerciaux.
b. Commentaires. Par la présente, en vertu de vos DPI, vous octroyez à Shell un droit non exclusif, permanent, international, irrévocable, libre de redevances, entièrement payé, sous-cessible et transférable à utiliser et exploiter vos suggestions, recommandations et idées à propos de Shell Sky ou de ses activités (collectivement, les « commentaires ») à toutes fins et tant que Shell le juge nécessaire. À des fins de clarification et non de limitation, vous convenez que i) vous n’avez aucune attente quant à l’examen, à l’indemnisation ou; à toute autre forme de considération vis-à-vis de l’utilisation et de l’exploitation des commentaires par Shell et ii) Shell est libre d’utiliser les commentaires à sa seule discrétion et sans rémunération ou autre obligation à votre endroit.
8.7 Droit de propriété. Outre les droits expressément prévus dans les présentes conditions d’utilisation, Shell et ses sous-traitants, fournisseurs de services et concédants (selon le cas) conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs : i) à Shell Sky et ses composantes, dont tous les DPI qui y sont rattachés, ii) aux renseignements confidentiels de Shell et iii) aux améliorations et modifications qui y sont apportées.
8.8 Analyse. Shell et ses sociétés affiliées ont le droit de recueillir, de produire à partir d’un ensemble de données ou d’une source, de compiler, d’analyser, de partager et autrement utiliser a) des données statistiques associées à votre utilisation de Shell Sky ou de vos données, et b) d’autres données considérées comme étant des données dépersonnalisées (collectivement l’« analyse de Shell Sky »). Le terme « données dépersonnalisées » signifie que l’information i) n’identifie pas une personne physique particulière, ii) n’identifie pas, au moyen d’une adresse de réseau (protocole Internet), du numéro de série de matériel informatique ou d’une adresse MAC brute, un appareil ou un ordinateur particulier associé à une personne ou utilisé par elle; iii) ne vous identifie pas et iv) ne peut pas être raisonnablement liée à une personne physique particulière par des moyens techniques, juridiques ou autres. Aucune rémunération n’est versée par Shell concernant son utilisation de l’analyse de Shell Sky.
8.9 Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez à Shell que i) vos données et vos commentaires ne portent et ne porteront pas atteinte aux DPI d’un tiers, ii) vous ne téléverserez pas de virus ou de code malveillant dans l’appli, iii) vous avez l’entière autorisation de respecter les présentes conditions d’utilisation et d’acquitter vos obligations aux présentes, iv) vous détenez les droits, titres et intérêts concernant vos données et commentaires nécessaires pour y autoriser l’accès, l’utilisation et le traitement conformément aux présentes conditions d’utilisation, v) vous ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo du gouvernement canadien, vi) vous n’enfreignez pas la loi Foreign Corrupt Practices Act of 1977 des États-Unis, la loi Bribery Act 2010 du Royaume-Uni ni les autres lois applicables qui interdisent la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et autres opérations relatives au produit du crime ou à la corruption, ou encore les gratifications, paiements de complaisance ou autres avantages illégaux à un représentant du gouvernement ou une autre personne, vii) vous n’enfreignez pas les lois sur le contrôle du commerce applicables et respectez toutes les lois applicables aux sanctions ou embargos commerciaux ou économiques, aux listes de parties assujetties à des restrictions, aux contrôles des importations, des exportations, des réexportations, des transferts ou de tout autre échange de biens, de services, de logiciels ou de technologies. Vous n’allez pas réexporter ou transférer l’appli ou le tableau de bord, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, à une personne ou entité interdite par la loi.
9. Services de téléphonie mobile
L’utilisation de l’appli est gratuite, mais sachez que les tarifs normaux de votre fournisseur de services s’appliquent. L’appli contient des services et des fonctions qui sont accessibles sur certains appareils. En utilisant l’appli, vous convenez que nous pouvons communiquer avec vous par des moyens électroniques sur votre appareil et que certains renseignements concernant votre utilisation de ces services peuvent nous être transmis.
10. Contenu généré par l’utilisateur
10.1 Le « contenu généré par l’utilisateur » renvoie à tout contenu (communications, information, messages, photos, musique, vidéos, dessins, graphiques, liens de sites Web, données, profils, etc.) que vous ou d’autres utilisateurs de l’appli publiez ou rendez disponibles par l’intermédiaire de l’appli, sauf dans la mesure où ce contenu appartient à Shell ou lui est concédé en vertu d’une licence.
10.2 Shell n’est pas responsable du contenu généré par l’utilisateur ou du comportement de ce dernier. Vous avez la responsabilité exclusive du contenu que vous générez, de vos interactions avec d’autres utilisateurs de l’appli et de votre activité relative à l’appli. Vous acceptez de ne pas publier de contenu ni de transmettre de l’information qui pourrait porter préjudice à Shell ou aux utilisateurs de l’appli ou les rendre responsables de quelque manière que ce soit. Vous acceptez de ne pas publier ni de soumettre du contenu généré par l’utilisateur, ou un lien vers un site Web, qui est illégal, frauduleux, mensonger, trompeur, diffamatoire, pouvant porter atteinte, harcelant, incitant à la haine, menaçant, abusif, pornographique, offensant dans un contexte sexuel, racial, culturel ou ethnique ou qui est autrement répréhensible.
10.3 Vous confirmez que vous possédez ou contrôlez tous les droits du contenu généré par l’utilisateur que vous avez publié ou soumis par l’intermédiaire de l’appli. Vous convenez de ne pas soumettre du contenu généré par l’utilisateur à moins que vous n’en soyez propriétaire ou que vous ne soyez autorisé par le propriétaire à diffuser un tel contenu. Vous acceptez de ne pas publier de photos ou de vidéos d’une autre personne ou qui présentent une autre personne sans avoir eu son consentement.
10.4 Votre contenu généré par l’utilisateur n’est ni confidentiel ni exclusif. Vous admettez et garantissez que vous avez le droit de consentir à Shell un droit non exclusif, irrévocable, international, transférable, libre de redevances et permanent d’utiliser votre contenu généré par l’utilisateur par tout moyen existant ou développé ultérieurement, à des fins commerciales, publicitaires ou autres, incluant le droit de traduire, d’afficher, de reproduire, de modifier, de créer une œuvre dérivée, de concéder la sous-licence, de distribuer, d’attribuer et de commercialiser sans exiger de paiement en retour.
10.5 Si nous offrons aux utilisateurs de l’appli la possibilité de participer à un forum de discussion ou de lire les discussions en cours, vous devez savoir que toutes les communications affichées dans le forum représentent les opinions de leurs auteurs et qu’elles ne reflètent pas celles de Shell.
10.6 N’utilisez pas l’appli ou ses fonctionnalités à des fins commerciales.
10.7 Ne publiez aucun contenu généré par l’utilisateur pouvant être des « pourriels », des « chaînes de courriels », des « opérations pyramidales » ou d’autres formes de sollicitation. N’utilisez pas de scripts automatisés pour recueillir des renseignements par l’intermédiaire de l’appli.
10.8 Ne fournissez aucun faux renseignement personnel vous concernant. Vous consentez à ne pas créer plus d’un compte Shell, ni à créer un compte Shell au nom d’un autre groupe, d’une autre personne ou entité ni à transférer votre profil ou votre compte. N’utilisez pas ou ne tentez pas d’utiliser le compte, le numéro de téléphone cellulaire, le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’une autre personne.
10.9 Shell se réserve le droit d’examiner les renseignements transmis ou diffusés dans tout forum de discussion et peut, à son gré et sans préavis, passer en revue le matériel affiché, le retirer ou en bloquer d’autre manière l’accès.
10.10 Shell n’a aucune obligation de contrôler, de surveiller, de modifier ou de supprimer du contenu généré par l’utilisateur et n’est en aucun cas responsable de ce contenu, même si elle choisit de procéder à des activités de contrôle, de surveillance, de modification ou de suppression de contenu généré par l’utilisateur.
11. Indemnisation
Vous consentez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Shell, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, concédants et fournisseurs des réclamations, pertes, responsabilités, dépenses, dommages et coûts, y compris, sans s’y limiter, les coûts juridiques ayant trait ou étant attribuables de quelque manière que ce soit à votre contenu généré par l’utilisateur, à votre utilisation du contenu et de l’appli ou à toute infraction des présentes conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité ou de toute loi ou tous droits d’un tiers.
12. Sécurité
Si vous choisissez ou que l’on vous fournit un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d’information en vertu des procédures de sécurité de Shell, vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle et ne pas les divulguer à un tiers quelconque, ni permettre à une personne non autorisée d’accéder à l’appli en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute mesure prise lorsqu’on utilise votre compte d’appli ou l’appli par l’intermédiaire de l’appareil, et Shell n’assume aucune responsabilité relativement à toute perte résultant d’une utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, à votre insu ou non.
13. Droits de propriété intellectuelle (DPI)
13.1 Toute la propriété intellectuelle contenue dans l’appli (à l’exception du contenu généré par l’utilisateur et du contenu fourni par des entreprises tierces) appartient à Shell ou à ses concédants. Tout le contenu dans l’appli (à l’exception du contenu généré par l’utilisateur et du contenu fourni par des entreprises tierces), y compris, sans s’y limiter, le texte, les logiciels, les scripts, le code, les dessins, les graphiques, les photos, les enregistrements sonores, la musique, les vidéos, les fonctions interactives et tous les autres contenus (le « contenu »), est une œuvre collective en vertu des lois sur le droit d’auteur applicables et constitue la propriété intellectuelle de Shell. Shell se réserve tous les droits en matière de DPI liés à l’appli et au contenu.
13.2 En particulier, l’appli affiche des marques de commerce, y compris, sans s’y limiter, la marque et l’emblème « Shell ». Toutes les marques de commerce affichées dans l’appli appartiennent à SITI ou à ses concédants. Shell se réserve tous les droits en matière de marques de commerce affichées dans l’appli.
13.3 Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne doit être interprétée comme l’octroi d’une licence de DPI appartenant à Shell, à SITI ou à ses concédants.
14. Protection des données et politique de confidentialité
14.1 Les renseignements personnels et autres transmis à toute société Shell au moyen de la présente appli ne seront utilisés que de la manière précisée dans notre énoncé de confidentialité (https://www.shell.ca/fr_ca/privacy/b2c-notice.html), qui complète notre politique de confidentialité (https://www.shell.ca/fr_ca/privacy.html), et qui est incorporée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation. Veuillez lire cette politique attentivement avant de continuer. Shell se réserve le droit d’apporter des modifications à ses politiques de confidentialité; ces politiques modifiées seront publiées sur le site https://www.shell.ca/fr_ca/privacy.html ou dans la présente appli.
14.2 Vous êtes l’unique responsable de l’obtention de tous les droits relatifs aux données que vous fournissez dans l’appli Shell (collectivement, « vos données »). Nous traiterons vos données conformément à notre politique de confidentialité. L’appli pourrait vous permettre de soumettre, de publier, de téléverser ou autrement de nous fournir, selon votre choix, des commentaires, de la rétroaction, des données, de l’information, des documents ou d’autres formes de matériel. Vous convenez de ne pas fournir de matériel illicite, obscène, dangereux, haineux, pouvant porter atteinte aux droits d’autrui ou irrespectueux à leur égard, répréhensible ou autrement interdit en vertu des présentes conditions d’utilisation ou des lois applicables. Vous convenez que Shell a le droit de surveiller les activités et le contenu associés à l’appli, y compris vos données. Nous pourrions enquêter sur les violations signalées des présentes conditions d’utilisation ou sur les plaintes relatives à l’appli, en plus de prendre les mesures que nous jugeons appropriées, y compris, sans s’y limiter, supprimer vos données ou mettre fin à votre accès à l’appli ou le suspendre. Afin d’éviter tout doute, vos données excluent expressément : i) les données de recharge, ii) les données générées par la borne de recharge ou les logiciels de Shell Sky, iii) les données dépersonnalisées et iv) les autres données à l’égard desquelles Shell a autrement des droits, et que Shell peut avoir générées avec ou sans l’utilisation de vos données.
14.3 Vous convenez que nous avons le droit et la discrétion de surveiller les activités et le contenu associés à l’appli. Nous pourrions enquêter sur les violations signalées aux présentes conditions d’utilisation ou les plaintes relatives à l’appli, en plus de prendre des mesures que nous jugeons appropriées, y compris, sans s’y limiter, supprimer du matériel de l’appli et mettre fin à votre accès à l’appli ou le suspendre. Votre installation ou utilisation de l’appli signifie que vous acceptez que Shell recueille certains renseignements à propos de votre utilisation de l’appli conformément à notre politique de confidentialité, comme on l’indique au paragraphe 13.1. En créant un compte, vous acceptez de recevoir des avis, des ententes, des divulgations ou d’autres communications de Shell par voie électronique, y compris, sans s’y limiter, des courriels, des notifications poussées ou des messages texte. Ces communications peuvent comprendre des avis et reçus finaux de recharge. Ces communications font partie de votre relation avec Shell et vous les recevez dans le cadre de votre utilisation de l’appli. Par conséquent, vous convenez par la présente que ces avis, ententes, divulgations ou autres communications que Shell vous envoie par voie électronique respecteront toutes les exigences juridiques, y compris que ces communications se fassent par écrit. De plus, vous comprenez et convenez que l’installation de l’appli permet le téléchargement de mises à jour et de mises à niveau visant à régler des défauts du produit et à l’améliorer. Vous recevrez un avis et une invitation à accepter ou à refuser les mises à jour ou mises à niveau. Cependant, votre refus d’effectuer une mise à jour ou une mise à niveau pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de l’appli.
15. Exonération et responsabilité
15.1 Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous fournissez ou soumettez au moyen de l’appli. Shell s’efforce d’assurer l’exactitude des renseignements qu’elle fournit au moyen de l’appli, mais elle n’offre aucune garantie à cet égard.
15.2 Shell se dégage de toute garantie, expresse ou implicite, dans la pleine mesure permise par la loi, à l’égard du fonctionnement et de l’utilisation de l’appli. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation de l’appli soit à vos propres risques et que vous soyez exclusivement responsable de l’utilisation que vous en faites et de tout dommage pouvant être causé à l’appareil au moyen duquel vous accédez à l’appli, ou de la perte de données ou de tout autre préjudice pouvant résulter du téléchargement, de l’accès ou de l’utilisation de l’appli.
15.3 Dans les limites autorisées par la loi, en aucun cas Shell n’assumera de responsabilité à votre égard, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence), d’une violation d’une obligation légale ou d’un autre manquement, en ce qui a trait à votre utilisation de l’appli, ou à la confiance que vous accordez à l’information ou aux conseils contenus dans l’appli en ce qui concerne :
a) la perte réelle ou anticipée de bénéfices, de ventes, d’économies, d’utilisation, d’affaires, de possibilités commerciales ou de revenus;
b) les pertes causées par l’interruption des activités;
c) la perte de notoriété ou de réputation;
d) la perte ou la corruption de données, de renseignements ou de logiciels;
e) les coûts, les frais, les pertes ou les dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs que vous pourriez subir en lien avec votre utilisation de l’appli ou du matériel qui y est publié, même si ces coûts, frais, pertes ou dommages étaient raisonnablement prévisibles ou que vous ou Shell auriez raisonnablement pu les envisager.
15.4 Aucun élément des présentes conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure la responsabilité de Shell en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence de Shell ou en cas de fraude ou de fausse déclaration.
16. Sites Web et applications externes
L’appli peut comporter des liens vers des sites Web ou des applications externes. Ces derniers peuvent s’afficher sur une page plein écran (il faut dans ce cas cliquer sur le bouton de l’appareil pour retourner à la présente appli) ou, dans certains cas, à l’intérieur de la fenêtre de l’appli (il faut alors utiliser les boutons de navigation affichés dans la fenêtre pour retourner à l’appli). Ces liens ont été insérés pour vous aider à repérer rapidement et facilement les sites Web, applications, services ou produits susceptibles de vous intéresser. Il vous incombe de décider si les services ou produits proposés dans ces sites Web ou applications conviennent à vos besoins. Shell n’assume aucune responsabilité à l’égard des propriétaires ou exploitants de sites Web ou d’applications externes ni à l’égard des biens, des services et des contenus qui y sont offerts. Elle ne formule ni n’accepte aucune condition, garantie, stipulation ou autre forme de déclaration visant ces sites et applications et décline toute responsabilité à leur égard (y compris la responsabilité découlant d’une réclamation quelconque alléguant que le contenu d’un site ou d’une application externe liée à la présente appli par un lien qui y a été inséré viole les DPI d’un tiers).
17. Changements apportés à l’appli ou à son fonctionnement
17.1 Shell peut changer en tout temps le format et le contenu de l’appli, en tout ou en partie, y compris, sans s’y limiter, le retrait de fonctions ou de fonctionnalités dans l’appli.
17.2 Shell peut interrompre le fonctionnement de l’appli ou de certaines de ses fonctions ou fonctionnalités à des fins de maintenance ou de mise à jour, ou pour toute autre raison.
17.3 Des mises à jour de l’appli peuvent être émises de temps à autre par l’intermédiaire des boutiques d’applications. Selon le type de mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l’appli, en totalité ou en partie, jusqu’à ce que vous téléchargiez la plus récente version et ayez accepté les nouvelles conditions s’y rapportant.
18. Transfert de droits
Shell peut transférer ses droits et obligations, en vertu des présentes conditions d’utilisation, à toute société affiliée de Shell. Un tel transfert n’aura aucune incidence sur vos droits ni sur les obligations de Shell en vertu des présentes conditions d’utilisation.
19. Plaintes
Si vous avez une question ou une plainte au sujet de l’appli, veuillez envoyer un courriel à : SITI-MLM-Support@shell.com avec vos commentaires. Si vous avez des questions ou préoccupations concernant Shell Sky, veuillez communiquer avec Shell Recharge Solutions à l’adresse support@shellrecharge.com ou au 1-855-900-7584.
20. Cessation
Chaque clause ou alinéa des présentes conditions d’utilisation fonctionne de façon indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente estime que des clauses ou des alinéas sont illégaux ou non exécutoires, les autres demeurent pleinement en vigueur.
21. Résiliation
21.1 Shell se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de résilier votre compte ou de mettre fin à votre accès à l’appli ou à ses fonctionnalités, de supprimer votre profil ainsi que tout contenu généré par l’utilisateur ou de restreindre votre utilisation de la totalité ou d’une partie de l’appli à tout moment, avec ou sans raison, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Shell se réserve également le droit d’empêcher l’accès à l’appli ou à ses fonctionnalités ou fonctions.
21.2 Suivant une mesure prise en vertu du paragraphe 20.1, vous n’êtes pas autorisé à créer un nouveau compte pour contourner la résiliation, la suppression ou la restriction.
21.3 Vous reconnaissez et acceptez qu’un certain contenu généré par l’utilisateur puisse continuer de figurer dans l’appli ou par son truchement ou subsister sur des copies de sauvegarde pendant une période raisonnable, même après que votre compte a été résilié ou que votre accès à l’appli vous a été retiré.
21.4 Les présentes conditions d’utilisation demeurent en vigueur même après que votre compte a été résilié ou que votre accès à l’appli vous a été retiré.
22. Modifications aux conditions d’utilisation
Shell se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation, à tout moment et sans préavis, qui seront applicables à compter de la publication des conditions d’utilisation de l’appli modifiées. Dans le cas où les conditions d’utilisation sont modifiées, on vous demandera d’accepter les conditions révisées lorsque vous accéderez de nouveau à l’appli. Toute utilisation de l’appli par la suite sera régie par les conditions d’utilisation révisées.
23. Compétence
Les présentes conditions d’utilisation sont régies et doivent être interprétées selon les lois fédérales du Canada et les lois de la province de l’Alberta, selon le cas. Les tribunaux de la province de l’Alberta disposent de la compétence non exclusive pour trancher, le cas échéant, les différends découlant des présentes conditions d’utilisation ou concernant l’appli.
